Publié le :
14/08/2026
14
août
août
08
2026
16h37
16
37
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce ti...
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
14h24
14
24
NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en ins...
Publié le :
05/08/2026
05
août
août
08
2026
10h14
10
14
NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à...
Publié le :
03/08/2026
03
août
août
08
2026
15h03
15
03
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevabl...
Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
09h24
09
24
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncièr...
Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
09h24
09
24
NOTAIRES / Succession / Donation
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avai...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la so...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application...
Publié le :
01/07/2026
01
juillet
juil.
07
2026
08h05
08
05
NOTAIRES / Succession / Donation
Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>