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Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérê...
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NOTAIRES / Succession / Donation
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition m...
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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude...
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