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LES ACTUALITÉS

Couple : comment protéger le conjoint survivant ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 11h34 11 34
NOTAIRES / Succession / Donation
Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être as...

L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 12h08 12 08
NOTAIRES / Immobilier
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une pr...

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 15h29 15 29
NOTAIRES / Succession / Donation
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition m...

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 10h28 10 28
NOTAIRES / Immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude...

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 09h24 09 24
NOTAIRES / Immobilier
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un out...

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 08h52 08 52
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France....

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 08h59 08 59
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière...

Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 09h41 09 41
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la v...

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 10h31 10 31
NOTAIRES / Immobilier
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans...
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